Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des transactions effectuées sur la plateforme tickets.eventgallery.ma. Toute commande passée sur ce site suppose l'acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions par le client.

2. Objet

Le présent contrat définit les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de billets électroniques (e-tickets) pour des événements, proposée par la société Event Gallery via sa plateforme internet.

3. Définitions

• « Contrat à distance » : Tout contrat concernant la prestation de services de billetterie entre Event Gallery et un Consommateur via le réseau Internet.
• « Consommateur » : Toute personne physique agissant à des fins personnelles.
• « Billet Électronique (E-ticket) » : Titre d'accès dématérialisé à un événement, acheté sur la plateforme.
• « Commande » : Acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des billets et Event Gallery à les délivrer par voie électronique.

4. Service et Disponibilité

Les billets sont proposés à la vente pour des événements définis, dans la limite des quotas alloués par les organisateurs. Event Gallery agit en tant qu'intermédiaire de vente. En cas d'annulation ou de report de l'événement par l'organisateur tiers, la responsabilité d'Event Gallery est limitée aux modalités prévues à l'article 11.

5. Passation de commande

Pour commander, le client sélectionne l'événement, choisit le nombre de billets qu'il souhaite acheter. Une fois le panier validé, il remplit ensuite ses informations personnelles d'identité, accepte les conditions générales et clique sur le bouton de paiement. Le client est alors redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée en ligne du Centre Monétique Interbancaire (CMI) où il complète ses informations de paiement et valide le paiement. Un email de confirmation contenant le(s) billet(s) est envoyé après validation du paiement.

6. Prix

Les prix des billets sont indiqués en Dirham Marocain (MAD) toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent les frais de service de la plateforme. Event Gallery se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les billets sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

7. Exécution de la commande et Livraison

S'agissant de produits dématérialisés, la "livraison" s'effectue par l'envoi d'un billet électronique au format PDF ou par un QR Code envoyé à l'adresse e-mail renseignée par le client, immédiatement après la validation du paiement sécurisé. Aucun envoi postal n'est effectué.

8. Mode de paiement / Sécurité des paiements

Pour payer par carte bancaire sur Internet, le client est invité à saisir les informations de sa carte de paiement sur la page de paiement sécurisée. Lorsque la transaction est acceptée par la banque, le règlement pour débiter son compte est effectué le jour ouvrable suivant la date de confirmation de la transaction.

Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le client garantit au site web tickets.eventgallery.ma qu'il dispose des fonds suffisants requis lors de l'utilisation du mode de paiement choisi par lui lors de la validation du paiement.

Lors du paiement par carte bancaire, les conditions de ce mode de paiement contenues dans les conventions établies entre le client et sa banque émettrice, et entre le site tickets.eventgallery.ma et sa banque, sont appliquées.

9. Confidentialité des données

Les informations demandées au client lors du paiement en ligne sont nécessaires au traitement de la transaction en ligne et à l'accès à l'événement. Elles sont traitées de manière confidentielle. Conformément à la loi 09-08, le client a le droit de consulter ou de rectifier ses données personnelles en envoyant une demande par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège de la société Event Gallery.

10. Droit de rétractation (Spécificité Événementiel)

Conformément à la législation sur les services de loisirs fournis à une date déterminée, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats de billets d'événements. Les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables, sauf en cas d'annulation de l'événement par l'organisateur.

11. Annulation et Remboursement

En cas d'annulation d'un événement, seul le prix du billet pourra être remboursé (selon les conditions de l'organisateur). Les frais de gestion ou de service de la plateforme peuvent rester acquis. L'annulation d'une commande par le client n'est pas possible après paiement, sauf accord exceptionnel d'Event Gallery.

12. Preuve de paiement

Les données stockées sur la plateforme en ligne du Centre Monétique Interbancaire (CMI) pour le compte du site web tickets.eventgallery.ma sont considérées comme preuve de paiement pour la transaction en ligne effectuée par le client.

13. Responsabilité

Event Gallery ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du billet électronique (perte d'email, vol de QR code, impression illisible). La société n'est pas responsable du bon déroulement de l'événement, qui relève de la responsabilité exclusive de l'organisateur.

14. Force majeure

Event Gallery n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure (catastrophe naturelle, décision gouvernementale, pandémie, etc.) ne vient les entraver.